[Prime]: jusqu’où peut on aller avec le principe du paiement discrétionnaire ?

La question du paiement d’une prime dite “discrétionnaire” soulève plusieurs questions pratiques notamment celle relative à son paiement lorsque celle-ci est prévue par le contrat de travail.

En d’autres termes, est ce que le fait de contractualiser une prime discrétionnaire n’a pas pour effet de contractualiser la prime et donc de retirer à celle-ci son caractère discrétionnaire ?

Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2020.

Selon la Cour, le salarié dont le contrat de travail prévoit le versement annuel d’une prime “évaluée en fonction de la réalisation des tâches confiées et versées de façon semestrielle" n’ouvre pas pour ce dernier un droit contractuel, donc systématique, au versement de la prime.

Attention toutefois à bien distinguer la clause du contrat de travail prévoyant une “prime discrétionnaire sur objectifs” (à l’instar de l’arrêt cité) qui peut être librement versée ou non par l’employeur, avec celle de “prime sur objectifs avec paiement discrétionnaire” qui est inopposable au salarié et dont le paiement ne peut en aucun cas être discrétionnaire.

Me Charlotte Bernier

Avocat