[Parachute Doré] : Quand les juges font prévaloir l'équilibre du contrat de travail sur l’accord de volonté des parties

La Cour de cassation a décidé qu’il relevait du pouvoir des juges du fond de considérer qu’une clause prévoyant le versement d’une indemnité contractuelle de licenciement avait la nature d'une clause pénale confirmant ainsi le jugement rendu qui réduisait l’indemnité de 981 100€ à ….1 000€.

En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée prévoyait qu’en cas de rupture de son contrat de travail, la société lui verserait une indemnité de licenciement équivalente à 3 ans de salaire net moyen.

La salariée, qui avait saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, sollicitait en outre le versement de l’indemnité contractuelle négociée au moment de son embauche.

L’affaire est portée en appel près la Cour d’appel de Paris dont le juge a considéré que la clause “avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l’employeur en cas de rupture, en sorte qu’elle constituait une clause pénale”.

Cette décision est extrêmement sévère et ce d’autant que le contrat de travail, qui est le produit de l’accord des volontés des parties, justifiait le recours à la clause par les “investissements de la salariée” mis au profit de l’entreprise notamment “ en termes de compétences et de crédibilité”.

Cet arrêt incitera les Cadres dirigeants et les dirigeants d’entreprise à bien négocier leur indemnité afin que la sécurité conférée par leur contrat de travail ne soit pas remise en cause au moment de leur départ de l’entreprise.

Me Charlotte Bernier - Avocat