Quand une lettre d'engagement a autant de valeur qu'un contrat de travail,explications :

Un salarié a été engagé, par le biais d’un contrat de travail russe, par une société russe elle-même filiale d’une société basée en France.

La société russe licencie le salarié.

Le salarié, suite à son licenciement, saisi les tribunaux français aux fins de contraindre, sous astreinte, la société mère de le réintégrer dans ses effectifs et dans un emploi équivalent à celui qu’il occupait en Russie.

La société française soutenait à juste titre que dans la mesure où, aucun contrat de travail n’avait été conclu entre elle et le salarié, elle n’était pas soumise à l’obligation de réintégration propre aux salariés expatriés et lis à disposition dans une autre entité à l’étranger par leur employeur français.

En effet, souvenez-vous, seul un contrat russe avait été signé entre le salarié et son employeur la filiale russe.

Pourtant, la Cour de cassation a considéré à l’instar des juges en Cour d’appel, que le fait que la société française ait envoyé au salarié une lettre d’engagement confirmant son embauche au sein de l’entité russe sur papier à entête du groupe, avait valeur de contrat de travail et qu’elle devait, par conséquent, réintégrer (où plutôt dans notre cas, intégrer) le salarié dans ses effectifs et dans un emploi équivalent (Cass.soc 27 novembre 2019, n°18-19.221).

Nous pouvons nous interroger sur l’appréciation des juges du fond et de la Cour de cassation de la valeur contractuelle d’une lettre d’engagement, qui est par essence unilatérale, sur un contrat de travail qui résulte de l’accord de deux parties.

Me Charlotte Bernier

Avocat en droit du travail