Attention au délai minimum entre la réception de l'invitation à négocier le (PAP) et la 1ère réunion de négociation !

Un délai minimum de 15 jours doit être respecté entre la réception par les syndicats de leur invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et la tenue de la 1ère réunion de négociation.

Dans l'affaire qui nous intéresse, un employeur avait invité la CGT à une 1ère réunion fixée au "mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures".

Or, ❌ une réunion au 16 avril n'aurait pas permis à la CGT de bénéficier du délai impératif de 15 jours tandis que ✅ une réunion au 24 avril, a contrario l'aurait permis.

En l'espèce, la réunion s'est tenue le 24 avril. Un PAP a été signé par l'employeur et le syndicat FO. Néanmoins, la Cour de cassation a considéré que l'invitation à négocier était irrégulière et a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des élections du CSE.

Pourquoi❓

Etonnement, l'employeur n'a pas été en mesure de démontrer aux juges que la réunion s'était bien tenue le 24 avril et non le 16.

Ceci est d'autant plus surprenant que le PAP signé avec le syndicat FO le jour de ladite réunion aurait, par exemple, permis de donner date certaine à la réunion ...sous réserve bien entendu que le rédacteur et/ou les signataires du PAP n'aient pas oublié de dater le document📌(Cass.Soc 25 sept.2019, n°18-23.487).

Me Charlotte Bernier

Avocat en droit du travail