[Entretiens professionnels] : mon entreprise n'est pas à jour

Depuis le le 5 mars 2014, les entreprises ont l’obligation d’organiser pour leurs salariés :

• Tous les 2 ans, un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle

• Tous les 6 ans, un entretien visant à faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié afin d'apprécier concrètement son évolution (ou absence d'évolution) au cours de cette période.

La sanction en cas de non-respect de ces obligations est l’octroi de dommages et intérêts au salarié, et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'obligation d’abonder de 3.000€ le compte personnel de formation du salarié.

Que faire en cas d’oubli ?

Pour toutes les entreprises : si l’employeur peut justifier qu’il a fait bénéficier le salarié d’au moins une formation (autre qu’obligatoire), la sanction prévue en cas d’absence d’entretien biennaux est levée.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus : si l’employeur peut justifier qu’il a fait bénéficier le salarié d’au moins deux des mesures suivantes : une action de formation, et/ou les moyens d’acquérir des éléments de certification par le biais d’une formation ou d’une validation des acquis de l’expérience, et/ou une augmentation de salaire.

Attention toutefois; ces mesures sont temporaires et prendront fin le 21 décembre 2020.

Passée cette date, il n’y aura plus de rattrapage possible.

Me Charlotte Bernier

Avocat